Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'arrêté du 24 novembre 2022 sur les tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs
Résumé Le tarif de paiement des vétérinaires est supprimé.
L'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
1 version