Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge des directeurs pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Deux personnes doivent s'assurer que cet arrêté est mis en place et publié.
Le directeur du budget au ministère délégué chargé des comptes publics et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version