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Arrêté du 24 novembre 2022

Article 1

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Article 1

A partir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'acte de certification consistant en la délivrance de certificat ou document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Certification officielle des produits alimentaires) est rémunéré à 13,08 euros hors taxe pour les bovins, ovins caprins, porcins et volailles.
A partir du 1er janvier 2026, l'acte de certification est rémunéré à un acte médical vétérinaire (AMV) dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2024

Créé le 7 décembre 2022 · Abrogé le 6 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs pour la certification des animaux d'élevage

Résumé. À partir de 2024, la certification des animaux d'élevage coûtera 13,08 euros jusqu'en 2025, puis son prix sera fixé par arrêté ministériel à partir de 2026.

A partir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'acte de certification consistant en la délivrance de certificat ou document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Certification officielle des produits alimentaires) est rémunéré à 13,08 euros hors taxe pour les bovins, ovins caprins, porcins et volailles.
A partir du 1er janvier 2026, l'acte de certification est rémunéré à un acte médical vétérinaire (AMV) dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés).

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mars 2024 au samedi 5 octobre 2024

Modifié parArrêté du 26 février 2024art. 1 : Réduction du tarif de la certification des animaux

En résumé. Le tarif de la certification des animaux a été réduit de 14,20 à 13,08 euros jusqu'en 2025, et à partir de 2026 il sera indexé sur un acte médical vétérinaire dont le montant sera fixé par arrêté.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2022 au vendredi 1 mars 2024

Source : Légifrance