Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Créé le 7 décembre 2022 · Abrogé le 6 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux tarifs pour la certification des animaux d'élevage
Résumé. À partir de 2024, la certification des animaux d'élevage coûtera 13,08 euros jusqu'en 2025, puis son prix sera fixé par arrêté ministériel à partir de 2026.
A partir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'acte de certification consistant en la délivrance de certificat ou document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Certification officielle des produits alimentaires)Art. L.236-2-1Certification officielle des produits alimentairesLes vétérinaires officiels et certains agents autorisés délivrent des certificats pour vérifier que les animaux, aliments et produits sont conformes aux règles sanitaires. est rémunéré à 13,08 euros hors taxe pour les bovins, ovins caprins, porcins et volailles. A partir du 1er janvier 2026, l'acte de certification est rémunéré à un acte médical vétérinaire (AMV) dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés)Art. L.203-10Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatésLes tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés par l'État sont fixés par un arrêté ministériel ou, en cas d'urgence, par le préfet..
Créé le 7 décembre 2022 · Abrogé le 6 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur la rémunération des certifications animales
Résumé. Un arrêté fixe les règles de rémunération pour la certification des animaux d'élevage.
Le directeur du budget au ministère délégué chargé des comptes publics et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,