Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des actes de certification de documents vétérinaires
Résumé Les documents vétérinaires coûtent 13,08 euros jusqu'en 2025, puis le prix changera.
A partir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'acte de certification consistant en la délivrance de certificat ou document mentionné à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime est rémunéré à 13,08 euros auquel s'ajoutent les taxes.
A partir du 1er janvier 2026, l'acte de certification est rémunéré à un acte médical vétérinaire (AMV) dont le montant hors taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargé de l'agriculture et du budget en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime auquel s'ajoutent les taxes.
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