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Arrêté du 23 septembre 2024

relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais des certificats vétérinaires pour animaux d'élevage

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour les certificats vétérinaires des animaux d'élevage jusqu'en 2025, puis laisse les ministres décider des prix.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-8 (Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitaires), L. 203-10 (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés), L. 236-2 (Conditions sanitaires pour les échanges et exportations) et L. 236-2-1 (Certification officielle des produits alimentaires) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Rémunération des vétérinaires mandatés par l'État) modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Redevance pour la délivrance des certifications officielles

Résumé. Il faut payer des frais pour avoir des certificats officiels pour les animaux d'élevage.

Pour les activités de contrôles officiels et de délivrance des certifications officielles réalisés pour des bovins, ovins, caprins, porcins ou volailles par un vétérinaire mandaté au titre de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitaires), le montant de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du même code (Conditions sanitaires pour les échanges et exportations) pour chaque certificat sanitaire délivré se compose de :
1° Le montant de la rémunération toutes taxes comprises des vétérinaires mandatés au titre de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des vétérinaires mandatés dans les contrôles sanitaires) fixée à l'article 2 (Rémunération des actes de certification de documents vétérinaires) ;
2° 1,12 € de participation aux frais de collecte et de paiement.

En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Rémunération de l'acte de certification vétérinaire

Résumé. Jusqu'en 2025, un certificat vétérinaire coûte 13,08 euros. Après, le prix sera décidé par les ministres.

A partir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'acte de certification consistant en la délivrance de certificat ou document mentionné à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Certification officielle des produits alimentaires) est rémunéré à 13,08 euros auquel s'ajoutent les taxes.
A partir du 1er janvier 2026, l'acte de certification est rémunéré à un acte médical vétérinaire (AMV) dont le montant hors taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargé de l'agriculture et du budget en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés) auquel s'ajoutent les taxes.

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Suppression des articles d'un arrêté sur la certification officielle

Résumé. L'arrêté du 23 septembre 2024 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 24 novembre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Arrêté du 23 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4