En vigueur depuis le 2 octobre 2022
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Mise en œuvre du répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux
Le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé) est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), dénommé « Agence du numérique en santé ».
Ce répertoire, dénommé « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux - FINESS », a pour finalité le partage et la publication d'informations de référence sur l'identité de l'ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social.