Arrêté du 23 septembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé) est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), dénommé « Agence du numérique en santé ».
Ce répertoire, dénommé « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux - FINESS », a pour finalité le partage et la publication d'informations de référence sur l'identité de l'ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux

Résumé. Un répertoire est géré pour informer sur les établissements de santé et sociaux.

Le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé) est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), dénommé « Agence du numérique en santé ».
Ce répertoire, dénommé « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux - FINESS », a pour finalité le partage et la publication d'informations de référence sur l'identité de l'ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance