Arrêté du 23 septembre 2022

Article 2

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Article 2

Deux catégories de personnes morales peuvent être enregistrées dans le répertoire mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre du Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux - FINESS) :
1° De manière exhaustive et obligatoire, les personnes morales tenues d'obtenir une autorisation préalable ou un agrément, les personnes morales dont l'activité est soumise à une procédure de validation préalable, ainsi que les personnes morales dont l'activité est encadrée juridiquement, dans les conditions prévues aux articles L. 1431-2 du code de la santé publique (Rôles des agences régionales de santé), L. 123-1 (Responsabilités des départements en matière d'action sociale), L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), et L. 349-4 (Convention entre l'État et les centres d'hébergement pour réfugiés) du code de l'action sociale et des familles, L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer) et L. 631-11 (Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligations) du code de la construction et de l'habitation et R. 1614-29 (Transmission des décisions d'autorisation pour les établissements sociaux et sanitaires) du code général des collectivités territoriales ;
2° De manière facultative, les autres personnes morales qui interviennent dans les secteurs sanitaire, médico-social et social et qui souhaitent bénéficier de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé au sens de l'article L. 1470-1 du code de la santé publique (Services numériques en santé : définition et utilisateurs).
D'autres structures ne disposant pas de la personnalité morale peuvent également être référencées dans le répertoire « FINESS », à la condition d'être rattachées à une personne morale qui y est enregistrée.
Les organismes de formation aux professions des secteurs sanitaire, social ou médico-social sont inclus dans le périmètre des personnes morales du répertoire « FINESS ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2022

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Enregistrement des personnes morales dans le répertoire FINESS

Résumé. Certaines organisations doivent être enregistrées dans le répertoire FINESS, d'autres peuvent choisir de l'être, et certaines structures sans personnalité morale peuvent aussi y être référencées si elles sont liées à une organisation inscrite.

Deux catégories de personnes morales peuvent être enregistrées dans le répertoire mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre du Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux - FINESS) :
1° De manière exhaustive et obligatoire, les personnes morales tenues d'obtenir une autorisation préalable ou un agrément, les personnes morales dont l'activité est soumise à une procédure de validation préalable, ainsi que les personnes morales dont l'activité est encadrée juridiquement, dans les conditions prévues aux articles L. 1431-2 du code de la santé publique (Rôles des agences régionales de santé), L. 123-1 (Responsabilités des départements en matière d'action sociale), L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), et L. 349-4 (Convention entre l'État et les centres d'hébergement pour réfugiés) du code de l'action sociale et des familles, L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer) et L. 631-11 (Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligations) du code de la construction et de l'habitation et R. 1614-29 (Transmission des décisions d'autorisation pour les établissements sociaux et sanitaires) du code général des collectivités territoriales ;
2° De manière facultative, les autres personnes morales qui interviennent dans les secteurs sanitaire, médico-social et social et qui souhaitent bénéficier de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé au sens de l'article L. 1470-1 du code de la santé publique (Services numériques en santé : définition et utilisateurs).
D'autres structures ne disposant pas de la personnalité morale peuvent également être référencées dans le répertoire « FINESS », à la condition d'être rattachées à une personne morale qui y est enregistrée.
Les organismes de formation aux professions des secteurs sanitaire, social ou médico-social sont inclus dans le périmètre des personnes morales du répertoire « FINESS ».

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance