Arrêté du 23 septembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les informations enregistrées dans le répertoire « FINESS » sont les suivantes :
1° Au titre des catégories de données de référence du répertoire :
a) Données d'identification des personnes morales mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des personnes morales dans le répertoire FINESS) : numéro d'identification, raison sociale, catégorie FINESS et activité, coordonnées ;
b) Données d'identification de l'établissement, du service ou de la structure associés à chaque personne morale : numéro d'identification de l'établissement ou de la structure, ainsi que de la personne morale à laquelle elle est rattachée, dénomination, catégorie FINESS et activité, coordonnées ;
c) Données relatives aux autorisations et agréments délivrés pour certaines activités ;
2° Au titre des informations nécessaires à la gestion du répertoire :
a) Un annuaire des personnes habilitées à accéder au répertoire ;
b) Des identifiants et des données techniques (traces applicatives, données de connexion et de navigation, adresses IP liées à la production et à l'utilisation des données du répertoire) ;
c) Les documents permettant d'attester de l'exactitude des données enregistrées et leur imputabilité ;
d) Des nomenclatures pour normaliser les informations enregistrées ;
e) Un historique des mises à jour effectuées sur les données des professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations enregistrées dans le répertoire "FINESS"

Résumé. L'article liste tout ce qui est enregistré dans le répertoire "FINESS", comme les informations des entités et des établissements, les autorisations, et les preuves que ces informations sont correctes.

Les informations enregistrées dans le répertoire « FINESS » sont les suivantes :
1° Au titre des catégories de données de référence du répertoire :
a) Données d'identification des personnes morales mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des personnes morales dans le répertoire FINESS) : numéro d'identification, raison sociale, catégorie FINESS et activité, coordonnées ;
b) Données d'identification de l'établissement, du service ou de la structure associés à chaque personne morale : numéro d'identification de l'établissement ou de la structure, ainsi que de la personne morale à laquelle elle est rattachée, dénomination, catégorie FINESS et activité, coordonnées ;
c) Données relatives aux autorisations et agréments délivrés pour certaines activités ;
2° Au titre des informations nécessaires à la gestion du répertoire :
a) Un annuaire des personnes habilitées à accéder au répertoire ;
b) Des identifiants et des données techniques (traces applicatives, données de connexion et de navigation, adresses IP liées à la production et à l'utilisation des données du répertoire) ;
c) Les documents permettant d'attester de l'exactitude des données enregistrées et leur imputabilité ;
d) Des nomenclatures pour normaliser les informations enregistrées ;
e) Un historique des mises à jour effectuées sur les données des professionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance