La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment les articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature. et 8, et D. 112-8 à 10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature. ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne après consultation de la commission régionale de la forêt et du bois au titre du code forestier ;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de l'autorité environnementale le 4 août 2016,
Arrêtent :