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Arrêté du 23 septembre 2019

portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Bretagne relative aux sites Natura 2000

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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et l'alimentation,

Vu le code forestier, notamment les articles L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions) et 8, et D. 112-8 à 10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

Vu l'avis favorable du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne après consultation de la commission régionale de la forêt et du bois au titre du code forestier ;

Vu l'avis favorable du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière du 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de l'autorité environnementale le 4 août 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du plan de gestion des forêts privées en Bretagne

Résumé. Un arrêté approuve le plan de gestion des forêts privées en Bretagne pour protéger les sites Natura 2000.

Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Bretagne relative aux sites Natura 2000.

En vigueur depuis le 18 octobre 2019

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Consultation des documents forestiers en Bretagne

Résumé. Les documents sur la gestion des forêts privées en Bretagne sont disponibles dans les préfectures et sous-préfectures.

Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Bretagne.

En vigueur depuis le 18 octobre 2019

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Application d'un arrêté sur les forêts privées en Bretagne

Résumé. Deux directeurs régionaux en Bretagne doivent appliquer un arrêté sur la gestion des forêts privées.

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2019

Arrêté du 23 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3