Article 1
Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Bretagne relative aux sites Natura 2000.
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JORF n°0242 du 17 octobre 2019
Arrêté du 23 septembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment les articles L. 122-7 et 8, et D. 112-8 à 10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4 et R. 122-17, L. 411-2, L. 414-4 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne après consultation de la commission régionale de la forêt et du bois au titre du code forestier ;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de l'autorité environnementale le 4 août 2016,
Arrêtent :
Article 2
Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Bretagne.
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Article 3
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 septembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin