Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. 4 bis > >
1 version
1 créé
JORF n°0224 du 25 septembre 2016
Arrêté du 23 septembre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-1 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er septembre 2016,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. 5 bis > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. 5 bis > >
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1 modifié
Article 4
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 septembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono