Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une dérogation pour le dépôt des dossiers d'identification
Résumé. Un producteur d'énergie peut être considéré comme ayant déposé un dossier complet auprès de l'ADEME s'il a une demande de raccordement complète.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 mai 2011Art. 4 bis : Simplification des démarches pour les producteurs d'énergie
- Arrêté du 19 mai 2011Art. 4 bis