Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort.

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police.

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dont les affectations sont les suivantes :

- les services du cabinet du ministre ;

- les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;

- les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

- les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

- les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.