ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 8

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022