ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 4

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014

Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022