ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 7

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022