ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Section 3 : Attributions des commissions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions dans la gestion des conflits

Résumé. Les commissions administratives paritaires gèrent les conflits des adjoints techniques de la police, comme les licenciements.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Rôle de la commission administrative paritaire nationale pour les adjoints techniques de police

Résumé. La commission administrative paritaire nationale gère les litiges individuels des adjoints techniques de la police, comme les licenciements ou les refus de titularisation.

La commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints techniques de la police) du présent arrêté exerce les attributions fixées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues aux commissions administratives paritaires locales.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Rôle des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions locales aident la commission nationale à gérer les décisions concernant les adjoints techniques de la police.

Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 et de l'arrêté du 27 août 2010 susvisés (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Section 3 : Attributions des commissions
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