ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 et de l'arrêté du 27 août 2010 susvisés (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Rôle des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions locales aident la commission nationale à gérer les décisions concernant les adjoints techniques de la police.

Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 et de l'arrêté du 27 août 2010 susvisés (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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