Créé le 28 septembre 2014
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.