En vigueur depuis le 28 septembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints techniques de la police
Résumé. Un groupe de discussion national est créé pour aider les adjoints techniques de la police.
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.
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