ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Section 1 : Commission nationale

Créé le 28 septembre 2014

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Section 1 : Commission nationale
Article 1