ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 2 (Création de commissions locales pour les adjoints techniques de la police) du présent arrêté est fixé comme suit :

NOMBRE DES REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Adjoint technique principal 1re classe 1 1 3
Adjoint technique principal 2e classe 1 1
Adjoint technique 1 1
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST
Adjoint technique principal 1re classe 1 1 5
Adjoint technique principal 2e classe 2 2
Adjoint technique 2 2
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST
Adjoint technique principal 1re classe 1 1 4
Adjoint technique principal 2e classe 2 2
Adjoint technique 1 1
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
Adjoint technique principal 1re classe 1 1 5
Adjoint technique principal 2e classe 2 2
Adjoint technique 2 2
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
Adjoint technique principal 1re classe 1 1 5
Adjoint technique principal 2e classe 2 2
Adjoint technique 2 2
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST
Adjoint technique principal 1re classe 1 1 3
Adjoint technique principal 2e classe 1 1
Adjoint technique 1 1

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), la représentation d'un grade peut ne pas être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de ce grade ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de ce grade lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, la représentation de l'administration étant, le cas échéant, réduite en conséquence. Dans ce cas, un arrêté du ministre l'intérieur peut mettre fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de ce grade, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), devient possible. Il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives paritaires locales

Résumé. L'article fixe le nombre de représentants du personnel et de l'administration dans les commissions administratives paritaires locales pour différents grades d'adjoints techniques de la police nationale, avec des ajustements en fonction des effectifs.

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 2 (Création de commissions locales pour les adjoints techniques de la police) du présent arrêté est fixé comme suit :

NOMBRE DES REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Adjoint technique principal 1re classe 1 1 3
Adjoint technique principal 2e classe 1 1
Adjoint technique 1 1
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST
Adjoint technique principal 1re classe 1 1 5
Adjoint technique principal 2e classe 2 2
Adjoint technique 2 2
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST
Adjoint technique principal 1re classe 1 1 4
Adjoint technique principal 2e classe 2 2
Adjoint technique 1 1
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
Adjoint technique principal 1re classe 1 1 5
Adjoint technique principal 2e classe 2 2
Adjoint technique 2 2
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
Adjoint technique principal 1re classe 1 1 5
Adjoint technique principal 2e classe 2 2
Adjoint technique 2 2
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST
Adjoint technique principal 1re classe 1 1 3
Adjoint technique principal 2e classe 1 1
Adjoint technique 1 1

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), la représentation d'un grade peut ne pas être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de ce grade ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de ce grade lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, la représentation de l'administration étant, le cas échéant, réduite en conséquence. Dans ce cas, un arrêté du ministre l'intérieur peut mettre fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de ce grade, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), devient possible. Il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 6 : Parité hommes-femmes dans les listes électorales des adjoints techniques

En résumé. La répartition des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales a été modifiée, avec des ajustements du nombre de titulaires et suppléants pour chaque grade et zone de défense.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance