fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Abrogé27 juillet 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 2
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 et par le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 (Modification des règles d'élection aux chambres d'agriculture)Modification des règles d'élection aux chambres d'agricultureUn décret modifie les règles des élections des chambres d'agriculture, notamment en changeant les délais de proclamation des résultats, en simplifiant les notifications et en ajustant la répartition des sièges. Les syndicats agricoles doivent maintenant obtenir au moins 10% des voix pour siéger dans les commissions. ;
Vu les arrêtés préfectoraux pris en application dudit décret, à l'issue des élections aux chambres d'agriculture du 31 janvier 2013,
Créé le 4 octobre 2013 · Abrogé le 27 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des syndicats agricoles habilités à siéger dans les commissions nationales
Résumé. Quatre syndicats d'agriculteurs sont autorisés à représenter les exploitants dans des commissions nationales.
La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 susvisée est fixée comme suit : Confédération paysanne (CP) ; Coordination rurale ; Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; Jeunes Agriculteurs (JA).
Créé le 4 octobre 2013 · Abrogé le 27 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un arrêté sur les syndicats agricoles
Résumé. Un ancien arrêté listant les syndicats agricoles autorisés à participer aux décisions nationales est annulé.
L'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est abrogé.
Créé le 4 octobre 2013 · Abrogé le 27 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle liste des syndicats agricoles habilités
Résumé. Un arrêté du 3 août 2007 est remplacé par un nouveau qui liste les syndicats agricoles autorisés à participer aux décisions nationales.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.