JORF n°227 du 29 septembre 2005

Arrêté du 23 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel, Arrête :

Article 2

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, les mots : « sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté » sont supprimés.

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2005.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 septembre 2005.

Thierry Breton