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Arrêté du 23 septembre 2005

fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 (Exonération fiscale pour le Livret de Développement Durable et Solidaire) à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel, Arrête :

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2005.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2005.

Thierry Breton

Arrêté du 23 septembre 2005
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Article 3
Article 4