L'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé est abrogé.
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fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 (Exonération fiscale pour le Livret de Développement Durable et Solidaire) à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel, Arrête :
L'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé est abrogé.
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Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, les mots : « sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté » sont supprimés.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2005.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 septembre 2005.
Thierry Breton