Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, les mots : « sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté » sont supprimés.
Arrêté du 23 septembre 2005
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, les mots : « sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance