Décret n°83-872 du 30 septembre 1983

Article 2

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Article 2

Les sommes inscrites au crédit des Codevi doivent être placées :

En obligations émises, individuellement ou par l'intermédiaire de groupements, par des établissements ou organismes autorisés à recevoir des dépôts et ayant passé avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant pour le compte de l'Etat qu'en son nom propre, une convention conforme à l'un des modèles types approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;

En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

La répartition entre ces catégories de valeurs et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Les sommes inscrites au crédit des Codevi doivent être placées :

En obligations émises, individuellement ou par l'intermédiaire de groupements, par des établissements ou organismes autorisés à recevoir des dépôts et ayant passé avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant pour le compte de l'Etat qu'en son nom propre, une convention conforme à l'un des modèles types approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;

En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

La répartition entre ces catégories de valeurs et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 octobre 1983 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance