Abrogé1 octobre 2005
Arrêté du 26 janvier 1990
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-01-26 art. 1, art. 2, art. 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005
En vigueur du mardi 26 novembre 1991 au vendredi 30 septembre 2005
En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au mercredi 28 novembre 1990