Arrêté du 26 janvier 1990

Article 4

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Article 4

Les proportions définies aux articles

1er

,

2

et

3

du présent arrêté sont fixées par les Codévi ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance à 50 p. 100, 43 p. 100 et 4,5 p. 100.

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Abrogé1 octobre 2005

En vigueur du 30 janvier 1990 au 28 novembre 1990, puis du 26 novembre 1991 au 30 septembre 2005

Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées par les Codévi ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance à 50 p. 100, 43 p. 100 et 4,5 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du mardi 26 novembre 1991 au vendredi 30 septembre 2005

Abrogé depuis le jeudi 29 novembre 1990

En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au mercredi 28 novembre 1990

Source : Légifrance