Arrêté du 26 janvier 1990
Article 4
Article 4
Les proportions définies aux articles
1er
,
2
et
3
du présent arrêté sont fixées par les Codévi ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance à 50 p. 100, 43 p. 100 et 4,5 p. 100.
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Relations
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005
En vigueur du mardi 26 novembre 1991 au vendredi 30 septembre 2005
Abrogé depuis le jeudi 29 novembre 1990
En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au mercredi 28 novembre 1990
Source : Légifrance