Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre III ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1972 fixant les plafonds de ressources prévus par la réglementation relative aux prêts spéciaux du Crédit foncier de France ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1972 fixant les conditions de location des logements primés bénéficiant de prêt à la construction ;

Vu l'arrêté du 22 février 1974 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de prêt à la construction convertibles en bonifications d'intérêt ;

Vu l'arrêté du 25 février 1974 modifié relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1975 fixant le montant des primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer,

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE