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Arrêté du 23 septembre 1991

Section 3 : Caractéristiques financières des prêts

Abrogée1 octobre 1997
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Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Le montant maximum des prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer moyen dans les départements d'outre-mer et Mayotte est égal à 80 p. 100 du prix de revient des logements tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.

Les organismes visés aux articles L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des règles de logement social dans les DOM-TOM) ainsi que les sociétés d'économie mixte de construction qui réalisent des logements locatifs sociaux dans les D.O.M. peuvent bénéficier d'un montant maximum de prêt égal à 90 p. 100 du prix de revient, ces prêts étant plafonnés à 80 p. 100 du prix plafond, Pmax, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.

Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France. Les prêts, dont la durée est de vingt-cinq ans, sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans et bénéficient des taux d'intérêts suivants :

4 p. 100 pendant deux ans ;

7,05 p. 100 pendant les années suivantes.

Ces intérêts s'imputent sur des échéances progressant de 1,5 p. 100 l'an de la quatrième à la vingt-cinquième année.

Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de vingt-cinq ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 6,50 p. 100.

Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Pour les immeubles à loyer moyen, dans les départements d'outre-mer et Mayotte, le montant des primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt, prévues à l'article R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation (Fixation des primes de construction), est fixé par application au montant des prêts accordés d'un taux d'aide de l'Etat déterminé en tenant compte du coût des ressources concourant au financement de ces prêts.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1997

En vigueur du vendredi 27 septembre 1991 au mardi 30 septembre 1997

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