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Arrêté du 23 septembre 1991

Section 4 : Loyers - Plafonds de ressources

Abrogée1 octobre 1997
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Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Le loyer annuel des immeubles à loyer moyen financés dans les conditions du présent arrêté ne peut excéder 8 p. 100 du prix plafond des logements, Pmax, calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Les valeurs de ce loyer plafond sont révisables le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.

Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Les plafonds de ressources des locataires des immeubles à loyer moyen, dans les départements d'outre-mer et Mayotte, sont ceux applicables en métropole " autres régions " aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, majorés de 35 p. 100.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1997

En vigueur du vendredi 27 septembre 1991 au mardi 30 septembre 1997

Section 4 : Loyers - Plafonds de ressources
Article 8
Article 9