Arrêté du 22 février 1974
Vu le C.U.H., notamment le titre II du livre II ;
Vu le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 ;
Vu le décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 portant R.A.P. pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu le décret n° 69-596 du 14 juin 1969 modifié fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation,
En vigueur depuis le samedi 14 septembre 1974
Arrêté du 22 février 1974
I - Dispositions relatives aux surfaces
II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats
III - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés
III - Prix applicable aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés
IV - Dispositions finales
Annexes