Abrogé1 octobre 1997
Créé le 27 septembre 1991
Dans les départements d'outre-mer et Mayotte, les immeubles à loyer moyen, à réaliser avec des prêts spéciaux du Crédit foncier de France, doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Arrêté du 23 septembre 1991
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1997
En vigueur du vendredi 27 septembre 1991 au mardi 30 septembre 1997
Dans les départements d'outre-mer et Mayotte, les immeubles à loyer moyen, à réaliser avec des prêts spéciaux du Crédit foncier de France, doivent répondre aux conditions du présent arrêté.