Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2026 - art. 11
Créé le 28 octobre 2023 · Abrogé le 28 octobre 2026
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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.