Arrêté du 23 octobre 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1er du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Exemption de couverture végétale pour les zones sèches en 2026), les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les aides agricoles) peuvent déroger à l'obligation de disposer d'une couverture végétale prévue en application du deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du même code (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates) pour leurs parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R. 211-77 du code de l'environnement (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates), dans les départements hexagonaux et en Corse, à l'exception des départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Déroger à la couverture végétale pour certains agriculteurs

Résumé. Certains agriculteurs peuvent ne pas mettre de végétation sur leurs terres si elles ne sont pas dans des zones à risque de pollution par les nitrates, sauf dans cinq départements du sud-est.

En application de l'article 1er du décret du 23 octobre 2026 susvisé (Exemption de couverture végétale pour les zones sèches en 2026), les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les aides agricoles) peuvent déroger à l'obligation de disposer d'une couverture végétale prévue en application du deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du même code (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates) pour leurs parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R. 211-77 du code de l'environnement (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates), dans les départements hexagonaux et en Corse, à l'exception des départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.

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En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Source : Légifrance