En vigueur depuis le 26 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la couverture végétale pour les agriculteurs
Résumé. Un arrêté permet à certains agriculteurs de ne pas planter de végétation protectrice sur leurs terres, sauf dans certaines régions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.