Décret n°2026-991 du 23 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates), pour la campagne 2026 de la politique agricole commune, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du même code (Règles pour les aides agricoles) ne sont pas tenus de disposer d'une couverture végétale sur les parcelles situées dans une zone déterminée au regard de l'état de sécheresse des sols, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2026

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Exemption de couverture végétale pour les zones sèches en 2026

Résumé. En 2026, les agriculteurs dans les zones sèches ne doivent pas planter de végétation après la récolte.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime (Protection des sols agricoles contre la pollution par les nitrates), pour la campagne 2026 de la politique agricole commune, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du même code (Règles pour les aides agricoles) ne sont pas tenus de disposer d'une couverture végétale sur les parcelles situées dans une zone déterminée au regard de l'état de sécheresse des sols, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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