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Chapitre V

Dispositions de coordination normative

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Article 30

Modification de références dans des articles

JORF n°0256 du 27 octobre 2024

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires

Résumé Des numéros de loi dans un arrêté sont changés.

L'arrêté du 28 septembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa de l'article 3, les références : « R. 625-2 et R. 625-17 » sont remplacées par les références : « R. 625-15 et R. 625-32 ».
Au troisième alinéa de l'article 3, la référence : « R. 625-2 » est remplacée par la référence : « R. 625-31 ».
A l'article 4, la référence : « R. 625-2 » est remplacée par la référence : « L. 625-13 ».
A l'article 11, la référence : « R. 625-20 » est remplacée par la référence : « R. 625-35 ».

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Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 28 septembre 2018 susvisé est modifié comme suit :

Au premier alinéa de l'article 3, les références : « R. 625-2 et R. 625-17 » sont remplacées par les références : « R. 625-15 et R. 625-32 ».

Au troisième alinéa de l'article 3, la référence : « R. 625-2 » est remplacée par la référence : « R. 625-31 ».

A l'article 4, la référence : « R. 625-2 » est remplacée par la référence : « L. 625-13 ».

A l'article 11, la référence : « R. 625-20 » est remplacée par la référence : « R. 625-35 ».