Arrêté du 23 octobre 2024

Article 9

Créé le 28 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue de documents relatifs à la certification Qualiopi

Résumé. Le prestataire doit garder des documents pour prouver qu'il adapte bien ses services et les montrer au bon organisme.

Le prestataire de formation tient, sur place, à disposition du Conseil national des activités privées de sécurité et, le cas échéant, de la branche professionnelle ou de l'organisme certificateur l'ayant habilité, les documents permettant de s'assurer du respect du troisième critère relatif à l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ainsi que du quatrième critère relatif à l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre du référentiel de la certification Qualiopi mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. D6316-1-1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2024