A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 février 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 19 février 2018Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 février 2018Art. 4 → Version 1Arrêté du 19 février 2018Art. 5 → Version 1Arrêté du 19 février 2018Art. 5 bis → Version 1Arrêté du 19 février 2018Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 19 février 2018Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6