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Arrêté du 19 février 2018

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Article 2

I. - A compter du 1er janvier 2019, pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé (Réglementation sur la destruction des loups), le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé par année civile à 10 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement dans les conditions fixées à l'article 5 (Comptage annuel des loups en France).
II. - Le nombre d'animaux fixé en application du I sur le fondement de l'effectif moyen de loups estimé au printemps de l'année précédente est actualisé au printemps de chaque année, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups.
III. - Lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et du II, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense (simple ou renforcée) pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups peut se poursuivre dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 octobre 2020

Créé le 21 février 2018 · Abrogé le 30 octobre 2020

I. - A compter du 1er janvier 2019, pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé (Réglementation sur la destruction des loups), le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé par année civile à 10 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement dans les conditions fixées à l'article 5 (Comptage annuel des loups en France).
II. - Le nombre d'animaux fixé en application du I sur le fondement de l'effectif moyen de loups estimé au printemps de l'année précédente est actualisé au printemps de chaque année, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups.
III. - Lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et du II, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense (simple ou renforcée) pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups peut se poursuivre dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 septembre 2018 au jeudi 29 octobre 2020

Modifié parArrêté du 21 septembre 2018art. 2 : Modification des règles de destruction des loups

En résumé. La modification précise que le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut autoriser la poursuite des tirs de défense au-delà du quota initial, si ce dernier est atteint.

En vigueur du mercredi 21 février 2018 au samedi 22 septembre 2018

Source : Légifrance