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Arrêté du 23 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Abrogé4 février 2022
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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 221-11 (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) et R. 221-12 (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs) ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs) et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 27 janvier 2020,

Arrêtent :

Annulé4 février 2022

Créé le 29 octobre 2020 · Annulé le 4 février 2022

L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé (Financement de l'évaluation des mineurs isolés) est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 1.-Au titre de l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement, ainsi que de la réalisation d'une première évaluation des besoins en santé des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, la participation forfaitaire de l'Etat s'établit à 500 € par personne évaluée, dès lors que le président du conseil départemental a conclu avec le représentant de l'Etat la convention prévue au II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs), et qu'il atteste que sont remplies les conditions cumulatives suivantes :

-il n'a pas connaissance d'une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l'isolement de la personne par un autre conseil départemental ;
-l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement de la personne a été réalisée conformément à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (Accueil provisoire et évaluation des mineurs privés de protection familiale) et à l'arrêté interministériel pris pour son application ;
-la personne a bénéficié d'une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d'une orientation en vue d'une prise en charge. Toutefois, si la personne s'est vue proposer une telle évaluation ou une telle orientation, et l'a refusée, la condition est considérée comme remplie.

Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat s'établit à 100 € par personne évaluée si le président du conseil départemental n'a pas conclu avec le représentant de l'Etat la convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles (Aide de l'État aux départements pour la protection des mineurs), dès lors qu'il atteste que les autres conditions prévues ci-dessus sont remplies. "

Annulé4 février 2022

Créé le 29 octobre 2020 · Annulé le 4 février 2022

Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé (Demande de remboursement pour les mineurs isolés) est complété par la phrase suivante : " L'existence d'une convention telle que mentionnée à l'article 1er (Aide de l'État pour l'évaluation des mineurs isolés) s'apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande paiement de participation forfaitaire de l'Etat concernée. "

Annulé4 février 2022

Créé le 29 octobre 2020 · Annulé le 4 février 2022

Le modèle d'attestation annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.

Annulé4 février 2022

Créé le 29 octobre 2020 · Annulé le 4 février 2022

Le présent arrêté est applicable aux évaluations conclues à compter du 1er janvier 2021.

Annulé4 février 2022

Créé le 29 octobre 2020 · Annulé le 4 février 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé4 février 2022

Par décision nos 443125, 448125, 448163 du 4 février 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204, l’arrêté du 23 octobre 2020 du ministre des solidarités et de la santé modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (NOR : SSAA2002021A) est annulé.

Fait le 23 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

M. Chanchole

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

V. Lasserre

Abrogé depuis le vendredi 4 février 2022

En vigueur du jeudi 29 octobre 2020 au jeudi 3 février 2022

Arrêté du 23 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe