Arrêté du 23 octobre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté est applicable aux évaluations conclues à compter du 1er janvier 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé4 février 2022

Créé le 29 octobre 2020 · Annulé le 4 février 2022

Le présent arrêté est applicable aux évaluations conclues à compter du 1er janvier 2021.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 4 février 2022

En vigueur du jeudi 29 octobre 2020 au jeudi 3 février 2022

Source : Légifrance