Annulé4 février 2022
Créé le 29 octobre 2020 · Annulé le 4 février 2022
Le présent arrêté est applicable aux évaluations conclues à compter du 1er janvier 2021.
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Arrêté du 23 octobre 2020
Le présent arrêté est applicable aux évaluations conclues à compter du 1er janvier 2021.
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Créé le 29 octobre 2020 · Annulé le 4 février 2022
Le présent arrêté est applicable aux évaluations conclues à compter du 1er janvier 2021.
Annulé depuis le vendredi 4 février 2022
En vigueur du jeudi 29 octobre 2020 au jeudi 3 février 2022
Source : Légifrance