Créé le 29 octobre 2020 · Annulé le 4 février 2022
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé (Demande de remboursement pour les mineurs isolés) est complété par la phrase suivante : " L'existence d'une convention telle que mentionnée à l'article 1er (Aide de l'État pour l'évaluation des mineurs isolés) s'apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande paiement de participation forfaitaire de l'Etat concernée. "