Arrêté du 23 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé (Demande de remboursement pour les mineurs isolés) est complété par la phrase suivante : " L'existence d'une convention telle que mentionnée à l'article 1er (Aide de l'État pour l'évaluation des mineurs isolés) s'apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande paiement de participation forfaitaire de l'Etat concernée. "

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Annulé4 février 2022

Créé le 29 octobre 2020 · Annulé le 4 février 2022

Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé (Demande de remboursement pour les mineurs isolés) est complété par la phrase suivante : " L'existence d'une convention telle que mentionnée à l'article 1er (Aide de l'État pour l'évaluation des mineurs isolés) s'apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande paiement de participation forfaitaire de l'Etat concernée. "

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Annulé depuis le vendredi 4 février 2022

En vigueur du jeudi 29 octobre 2020 au jeudi 3 février 2022

Source : Légifrance