Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la convention de l'Union postale universelle et son règlement de la poste aux lettres ;
Vu la directive 97/67/CE du 17 décembre 1997 modifiée ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 1 (Services inclus dans le service universel postal)Art. R.1Services inclus dans le service universel postalL'article décrit les différents types de services postaux inclus dans le service universel, comme les lettres, colis et journaux, avec des limites de poids et des options comme la recommandation ou la priorité. (g) ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers ;
Vu l'avis n° 2015-1090 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 septembre 2015,
Arrête :