JORF n°0013 du 16 janvier 2009

Article 4

Article 4

Un agrément est délivré aux institutions et associations. Seules bénéficient de l'agrément les associations et les institutions proposées par le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) au ministre chargé des postes qui approuve la liste avant de la transmettre à La Poste. Cette liste est régulièrement actualisée.


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Version 1

Un agrément est délivré aux institutions et associations. Seules bénéficient de l'agrément les associations et les institutions proposées par le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) au ministre chargé des postes qui approuve la liste avant de la transmettre à La Poste. Cette liste est régulièrement actualisée.