Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 janvier 2009

relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention de l'Union postale universelle et son règlement de la poste aux lettres ;

Vu la directive 97/67/CE du 17 décembre 1997 modifiée ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article R. 1 (Services inclus dans le service universel postal) g ;

Arrête :

En vigueur depuis le 17 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envois gratuits pour personnes aveugles

Résumé. L'article liste les types d'envois gratuits pour les personnes aveugles ou malvoyantes, comme les documents en braille ou en gros caractères.

En application de l'article R. 1 g du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants :

a) Les envois écrits ou imprimés en braille ;

b) Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles ;

c) Les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les minidisques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entre les institutions et les associations agréées, et les personnes aveugles et amblyopes. Ces envois peuvent être accompagnés d'une feuille écrite (non-braille) dont le contenu est directement associé au contenu de ces supports ;

d) Les documents imprimés en caractères agrandis en corps supérieur ou égal à 16, échangés entre les institutions ou les associations agréées et leurs membres ou leurs élèves ;

e) Les ouvrages imprimés nécessaires à leur adaptation en format accessible aux membres des institutions ou des associations agréées.

En vigueur depuis le 17 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'envoi des cécogrammes

Résumé. Les cécogrammes, comme les livres en braille ou les enregistrements sonores, ont des règles spécifiques pour leur envoi par la poste.

Les services d'envois de cécogrammes s'appliquent aux envois jusqu'à 5 kg dans le régime national et assimilé, jusqu'à 7 kg dans le régime international (pour les imprimés en braille uniquement).
Les cécogrammes doivent être conditionnés de manière que le contenu soit suffisamment protégé. Le conditionnement et le mode de fermeture des envois doivent cependant permettre un contrôle aisé du contenu.
Les envois doivent comporter l'étiquette signalétique spécifique portant le symbole défini par la convention de l'Union postale universelle, et la mention « cécogramme » ou « enregistrement sonore » placée du côté de l'adresse du destinataire. Pour les envois égrenés, l'apposition de l'étiquette spécifique est obligatoire et suffisante. En revanche, les associations ou instituts agréés doivent obligatoirement utiliser un procédé permettant le comptage des cécogrammes reçus et expédiés.

En vigueur depuis le 17 janvier 2009 · Dernière version le 22 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envois de cécogrammes : tarifs préférentiels

Résumé. Les lettres pour les aveugles peuvent être envoyées avec une recommandation à prix réduit en France et sont gratuites à l'étranger.

Les envois de cécogrammes peuvent bénéficier du service de recommandation au premier taux de recommandation dans le service intérieur. Dans le régime international, les cécogrammes expédiés bénéficient de la gratuité d'affranchissement en service économique.

En vigueur depuis le 17 janvier 2009 · Dernière version le 22 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des institutions pour les aveugles et amblyopes

Résumé. La Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes établit une liste d'institutions et associations agréées, qu'elle transmet à La Poste pour mise à jour régulière.

Un agrément est délivré aux institutions et associations par la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes qui en dresse la liste avant de la transmettre à La Poste. Cette liste est régulièrement actualisée.

En vigueur depuis le 17 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les organismes aidant les aveugles

Résumé. Les organismes agréés pour aider les aveugles et malvoyants doivent être à but non lucratif et promouvoir la culture et la connaissance.

Les organismes agréés doivent être à but non lucratif, avoir pour objet la diffusion de la culture et de la connaissance à destination des aveugles et des amblyopes.

En vigueur depuis le 17 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2009.

Luc Chatel

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2009

Arrêté du 2 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6