Créé le 31 octobre 2015
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
ARRÊTÉ du 23 octobre 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.