La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée)Art. L.436-11Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et saléeLes règles pour pêcher des poissons qui vivent à la fois en eau douce et salée sont fixées par des décrets., R. 436-64 (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs)Art. R.436-64Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateursLes pêcheurs doivent tenir un carnet de pêche pour les poissons migrateurs, avec des règles spécifiques pour l'anguille. et R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 15 octobre 2015 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public organisée du 25 septembre 2015 au 16 octobre 2015,
Arrête :