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ARRÊTÉ du 23 octobre 2015

relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la pêche à l'anguille pour la saison 2015-2016

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent capturer un certain nombre d'anguilles de moins de 12 cm pour la saison 2015-2016, avec des quotas répartis entre différentes régions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée), R. 436-64 (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) et R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 15 octobre 2015 ;

Vu les avis émis lors de la consultation du public organisée du 25 septembre 2015 au 16 octobre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Quota de pêche pour les anguilles en eau douce

Résumé. Pour la saison 2015-2016, les pêcheurs professionnels en eau douce peuvent capturer jusqu'à 7 475 kg d'anguilles de moins de 12 cm dans certaines zones.

Pour la saison de pêche 2015-2016, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 7 475 kilogrammes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Quota de capture des anguilles pour la consommation

Résumé. Pour la saison de pêche 2015-2016, les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 2 990 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour la consommation.

Pour la saison de pêche 2015-2016, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 990 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er (Quota de pêche des anguilles pour la saison 2015-2016).
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (Interdiction possible de la pêche des petites anguilles) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Répartition des quotas de pêche de l'anguille pour la saison 2015-2016

Résumé. L'arrêté répartit les quotas de pêche de l'anguille entre différentes régions et groupes de pêcheurs pour la saison 2015-2016.

Les quotas définis aux articles 1er (Quota de pêche des anguilles pour la saison 2015-2016) et 2 (Quota de capture d'anguilles pour la consommation) sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :

UNITÉS DE GESTION
DE L'ANGUILLE
SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS QUOTA TOTAL
(kilogrammes)
SOUS-QUOTA
consommation
(kilogrammes)
Artois-Picardie 0 0
Seine-Normandie 0 0
Bretagne 0 0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires » 1 524 609
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » 1 351 541
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre Charente 575 230
Garonne et Dordogne 1 150 460
Adour-cours d'eau côtiers Adour 2 300 920
Cours d'eau côtiers 575 230
Total 7 475 2 990

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Calcul des quotas de pêche d'anguilles

Résumé. L'article explique comment on calcule les quantités d'anguilles de moins de 12 cm autorisées à être pêchées pour la consommation et le repeuplement.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
2. Des tableaux transmis chaque semaine par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Règles pour la pêche à l'anguille en eau douce

Résumé. La pêche à l'anguille de moins de 12 cm est interdite si le quota est épuisé ou risque d'être dépassé, et peut être rouverte si un reliquat reste.

Le sous-quota consommation national défini à l'article 2 (Quota de capture d'anguilles pour la consommation), ou chacun des sous-quotas consommation figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce sous-quota ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce sous-quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de sous-quota consommation, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Règles pour la pêche à l'anguille en eau douce

Résumé. La pêche à l'anguille de moins de 12 cm est interdite si le quota est atteint ou risque d'être dépassé, et peut être rouverte si un reliquat reste.

Le quota total national défini à l'article 1er (Quota de pêche des anguilles pour la saison 2015-2016), ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de quota, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Fermeture possible de la pêche aux petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles peut être fermée si les règles de repeuplement ne sont pas respectées.

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Calcul des quotas d'anguilles).

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Gestion des quotas de pêche d'anguilles

Résumé. Les quotas de pêche d'anguilles peuvent être compensés l'année suivante, mais les reliquats non utilisés ne sont pas reportables.

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent pas être reportés sur la saison de pêche suivante.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2015.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Exécution et mise en vigueur de l'arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté du 23 octobre 2015 est mis en œuvre par des responsables désignés, avec une entrée en vigueur le 1er novembre.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

ARRÊTÉ du 23 octobre 2015
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Article 4
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Article 10