ARRÊTÉ du 23 octobre 2015

Article 4

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Article 4

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
2. Des tableaux transmis chaque semaine par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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Calcul des quotas de pêche d'anguilles

Résumé. L'article explique comment on calcule les quantités d'anguilles de moins de 12 cm autorisées à être pêchées pour la consommation et le repeuplement.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
2. Des tableaux transmis chaque semaine par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

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