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Arrêté du 23 octobre 2012

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 mai 2020

Créé le 27 octobre 2012 · Abrogé le 21 mai 2020

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 27 octobre 2012 au mercredi 20 mai 2020

Source : Légifrance