Abrogé par Arrêté du 14 mai 2020 - art. 2
Créé le 27 octobre 2012 · Abrogé le 21 mai 2020
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.