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Arrêté du 23 octobre 1991

fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 83-20 du 13 janvier 1983, pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 11,

En vigueur depuis le 27 octobre 1991

A compter du 1er novembre 1991, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 40 000 F.

En vigueur depuis le 27 octobre 1991

Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

En vigueur depuis le 27 octobre 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 1991

Arrêté du 23 octobre 1991
Article 1
Article 2
Article 3